Loi sécurité globale

Vulgarisation de la loi Avis 20-05 du 3/11/20 à l’AN de la Défenseure des droits : articles 20, 21 et 22 comportent un risque d’atteinte au droit au respect de la vie privée ; article 23 : risque d’atteinte aux principes constitutionnels d’égalité devant la loi, de nécessité des peines, de proportionnalité et d’individualisation des […]