Cette loi à pour but de garantire une retraite minimum au agriculteur à 85% du SMIC pour un carrière complète

Synthèse de l’exposé des motifs de la loi
Des mesures récentes ont été prises en 2014, elle ont pu être salutaire mais reste insuffisantes : 

  • Extension de la RCO 

  • 75% du SMIC minimum pour une carrière complète

Des niveaux de pensions toujours en deçà du seuil de pauvreté (1015€)

En moyenne le niveau de 710€ en 2014 850 pour les hommes et 750 pour les femmes 510€.

La très grande majorité des 1,5 million de retraités actuels de ce régime ont par conséquent des revenus caractéristiques d’une situation de pauvreté ou d’extrême pauvreté.

Les revendications constantes des organisations professionnelles agricoles et de retraités agricoles, demandant notamment à assurer une retraite équivalente à 85 % du SMIC indexée pour une carrière complète.

Une revalorisation indispensable qui nécessite des ressources nouvelles pour financer le régime agricole

Le régime agricole présentait ainsi en 2015 un déficit de 400 millions d’euros, soit 1 % de son budget, qui est principalement imputable à la branche retraite du régime des non-salariés agricoles, obligeant la CCMSA à recourir à l’emprunt.

Des mesures de revalorisation des retraites agricoles qui ont totalement laissé à l’écart les retraités agricoles des régions ultra-marines

D’autre part, les dernières revalorisations des retraites agricoles ont laissé totalement à l’écart les retraités agricoles des régions ultra-marines. Ainsi une forte majorité des 15 000 retraités agricoles de la Réunion perçoivent toujours en moyenne une retraite mensuelle de 320 euros.

La loi fût proposés durant le mandat parlementaire précédent en 2016: Huguette BELLO, André CHASSAIGNE, François ASENSI, Alain BOCQUET, Marie-George BUFFET, Jean-Jacques CANDELIER, Patrice CARVALHO, Gaby CHARROUX, Marc DOLEZ, Jacqueline FRAYSSE, Alfred MARIE-JEANNE, Jean-Philippe NILOR, Nicolas SANSU et Gabriel SERVILLE,

à vous de voter sur la proposition de loi pour la revalorisation des retraites des agriculteurs
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