Le texte prévoi : 

  • la remise au Parlement d’ici Septembre 2020 d’un rapport sur la création d’un nouveau risque ou d’une nouvelle branche de la sécurité sociale couvrant la perte d’autonomie ;
  • le fléchage vers la perte d’autonomie, à partir de 2024, d’une faction de contribution sociale généralisée (CSG) – 0,15 point soit 2,3 milliards d’euros- aujourd’hui consacrée au remboursement de la dette sociale. Il s’agit d’affecter à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) un quart de la CSG actuellement affectée à la Cades.

Il est critiqué car certains parlemenaires estiment que ce n’est pas à la sécurité sociale d’assumer le coût de la crise du COVID-19 mais à l’état. Il est également critiqué car ce texte a anticipé les conclusions du rapport prévu par le projet de loi sur la création d’un cinquième risque ou d’une cinquième branche. 

Vous pouvez apporter d’autres éléments a ce texte via l’espace commentaire

Edit 01/08/2020 : la loi a été votée en lecture définitive avec peut d’évolution nous allons donc conserver le résumé de la première lecture et changer simplement le titre et mettre à jour les sources

PRÉSENTÉ au nom de M. Édouard PHILIPPE: Premier ministre,

par M. Olivier VÉRAN: ministre des solidarités et de la santé, 

et par M. Gérald DARMANIN: ministre de l’action et des comptes publics

 

à vous de voter sur la loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie (première lecture)
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