Vulgarisation de la loi

 

Face aux insuffisances du dispositif encadrant le démarchage téléphonique (inscription sur Bloctel), la loi renforce la protection des consommateurs qui peuvent être victimes d’un démarchage excessif ou de pratiques frauduleuses, tout en préservant l’activité des professionnels.

 

Ce texte prévoit : 

  • Augmentation des sanctions

  • le consommateur peut signaler un n° abusif

  • Interdiction de démarcher pour la rénovation thermique (secteur ou il y a eu le plus d’abus

  • Les fournisseurs d’accès téléphoniques doivent informer le consomateur de l’existance du service bloctel 

  • Le professionnel doit désormais indiquer au consommateur qu’il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par cette voie.

  • Encadrer le démarchage via des créneaux horaires

 

Ce texte a également reçu des critiques car il ne va pas assez loin car il ne met pas directement les personnes sur une liste qui interdirait le démarchage, certain préconise également de supprimer complètement le démarchage téléphonique

 

Si jamais vous voulez mentionner des éléments complémentaires, l’espace commentaire est là pour vous.

 

Nous vous invitons à vous prononcer sur l’ensemble de ce texte via un vote qui suit la logique du jugement majoritaire. Vous pouvez également débattre de certaine parties du texte en les citant dans les commentaires, vous pourrez liker ou disliker les propositions de modifications ou opinions avec lesquels vous serez en désaccord. 

à vous de voter sur la loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie (première lecture)
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