Vulgarisation de la loi

Accroître la démocratie participative mais sous quelles conditions? Le CESE est un organe consultatif composé de différents acteurs de la société (syndicats, patronat, associations) qui émet des avis sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux auprès des pouvoirs publics (gouvernement, Parlement). Le projet de loi organique a été adopté par l’Assemblée Nationale le 17 septembre dernier et doit passer devant le Sénat. Le projet de loi définit 3 missions dévolues au CESE : Éclairer les pouvoirs publics sur des enjeux précisés, Accueillir et traiter les pétitions citoyennes et Devenir le carrefour des consultations publiques.

 

Comment les remplir ces mission ?

 

  1. Organiser des consultations publiques par tirage au sort sur autosaisine ou à la demande du gouvernement. 
  2. Conseiller les institutions : le CESE peut être saisi par par le gouvernement ou par 60 députés ou 60 sénateurs.
  3. Le droit de pétition est rendu plus accessible : les pétitions via Internet, peuvent être examinées sous 6 mois (au lieu de 1 an), droit de pétition dès 16 ans (au lieu de 18), le nombre de signataires requis pour l’envoi de la pétition ramenée à 150 000 signataires (au lieu de 500 000)

A noter, renforcement de la transparence : l’adoption par le CESE d’un code de déontologie et nomination d’un déontologue.

Attention toutefois à l’absence de définition des modalités concrètes de tirage au sort :art. 4-1-1 du projet de loi. (“La définition du périmètre du public associé assure une représentativité appropriée à l’objet de la consultation ou de la participation” et “Le Conseil met à la disposition du public une information claire et suffisante sur l’objet de la consultation ainsi que sur les modalités, lui assure un délai raisonnable pour y prendre part ….”)

Si vous souhaitez compléter ce résumé, vous pouvez trouver en bas de page un espace commentaire que nous lirons avec attention.

à vous de voter sur le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental
0 0 vote
Article Rating
S’abonner
Notifier de
guest
0 Commentaires
Inline Feedbacks
View all comments