Vulgarisation de la loi

Avis 20-05 du 3/11/20 à l’AN de la Défenseure des droits : articles 20, 21 et 22 comportent un risque d’atteinte au droit au respect de la vie privée ; article 23 : risque d’atteinte aux principes constitutionnels d’égalité devant la loi, de nécessité des peines, de proportionnalité et d’individualisation des peines ; article 24 : risque d’obstacle au contrôle des forces de sécurité, du non respect du principe de légalité des délits et des peines et d’atteinte aux libertés d’information et de communication.

Quadrature du net : alerte sur les dangers de la loi et vous permet de trouver les coordonnées pour alerter votre député securite-globale-la-police-fait-la-loi ; résumé des arguments contre la proposition de loi (articles 21, 22 et 24) et offre des contre-arguments securiteglobale.

Les sociétés de journalistes alertent sur l’article 24 qui menace la liberté d’informer l-article-24-de-la-future-loi-securite-globale-menace-la-liberte-d-informer-alertent-des-societes-de-journalistes_6059188_3232.html

  • Article 12 : Création d’une circonstance aggravante pour des violences commises par ou à l’encontre d’une personne exerçant une activité privée de sécurité et d’un nouveau délit de menaces ou d’actes d’intimidation
  • Article 13 : Éléments d’identification communs des tenues portées par les agents
  • Article 20 : accès aux images des caméras de vidéo protection aux agents municipaux et à ceux de la ville de Paris
  • Article 21 et  22 : accès aux images des caméras piétons par l’auteur du film et usage des drones équipés de caméras ( interdits par la loi)
  • Article 23 : transpose des règles applicables aux personnes condamnées pour une infraction terroriste à des personnes qui ont un comportement ou commis des actes de gravité très inégale.
  • Article 24 : sanctions pénales aux citoyens qui diffusent toute image permettant l’identification d’un agent de la police ou de gendarmerie (1 an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende)

JeanMichel FAUVERGUE, Alice THOUROT, Christophe CASTANER,  Olivier BECHT, Yaël BRAUNPIVET, Pacôme RUPIN, des membres du groupe La République en Marche et apparentés (1) et les membres du groupe Agir ensemble (2),

députés.

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(1) Caroline Abadie, Damien Adam, Lénaïck Adam, Éric Alauzet, Ramlati Ali, Aude Amadou, Patrice Anato, Pieyre‑Alexandre Anglade, Jean‑Philippe Ardouin, Christophe Arend, Stéphanie Atger, Laetitia Avia, Florian Bachelier, Didier Baichère, Françoise Ballet‑Blu, Frédéric Barbier, Xavier Batut, Sophie Beaudouin‑Hubiere, Belkhir Belhaddad, Aurore Bergé, Hervé Berville, Grégory Besson‑Moreau, Barbara Bessot Ballot, Anne Blanc, Yves Blein, Pascal Bois, Bruno Bonnell, Aude Bono‑Vandorme, Julien Borowczyk, Éric Bothorel, Claire Bouchet, Florent Boudié, Bertrand Bouyx, Pascale Boyer, Yaël Braun‑Pivet, Jean‑Jacques Bridey, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Anne‑France Brunet, Stéphane Buchou, Carole Bureau‑Bonnard, Pierre Cabaré, Céline Calvez, Christophe Castaner, Anne‑Laure Cattelot, Lionel Causse, Danièle Cazarian, Samantha Cazebonne, Jean‑René Cazeneuve, Sébastien Cazenove, Anthony Cellier, Émilie Chalas, Philippe Chalumeau, Sylvie Charrière, Fannette Charvier, Philippe Chassaing, Francis Chouat, Stéphane Claireaux, Mireille Clapot, Christine Cloarec‑Le Nabour, Jean‑Charles Colas‑Roy, Fabienne Colboc, François Cormier‑Bouligeon, Bérangère Couillard, Dominique Da Silva, Olivier Damaisin, Yves Daniel, Dominique David, Typhanie Degois, Marc Delatte, Michel Delpon, Nicolas Démoulin, Frédéric Descrozaille, Christophe Di Pompeo, Benjamin Dirx, Stéphanie Do, Loïc Dombreval, Jacqueline Dubois, Christelle Dubos, Coralie Dubost, Nicole Dubré‑Chirat, Audrey Dufeu, Françoise Dumas, Jean‑François Eliaou, Sophie Errante, Catherine Fabre, Valéria Faure‑Muntian, Jean‑Michel Fauvergue, Richard Ferrand, Jean‑Marie Fiévet, Alexandre Freschi, Jean‑Luc Fugit, Camille Galliard‑Minier, Raphaël Gauvain, Laurence Gayte, Anne Genetet, Raphaël Gérard, Séverine Gipson, Éric Girardin, Olga Givernet, Valérie Gomez‑Bassac, Guillaume Gouffier‑Cha, Fabien Gouttefarde, Carole Grandjean, Florence Granjus, Romain Grau, Benjamin Griveaux, Émilie  Guerel, Stanislas Guerini, Marie Guévenoux, Véronique Hammerer, Yannick Haury, Christine Hennion, Pierre Henriet, Danièle Hérin, Alexandre Holroyd, Sacha Houlié, Monique Iborra, Jean‑Michel Jacques, François Jolivet, Catherine Kamowski, Guillaume Kasbarian, Stéphanie Kerbarh, Yannick Kerlogot, Loïc Kervran, Fadila Khattabi, Anissa Khedher, Rodrigue Kokouendo, Jacques Krabal, Sonia Krimi, Mustapha Laabid, Daniel Labaronne, Amal‑Amélia Lakrafi, Anne‑Christine Lang, Frédérique Lardet, Michel Lauzzana, Célia de Lavergne, Marie Lebec, Gaël Le Bohec, Jean‑Claude Leclabart, Charlotte Lecocq, Sandrine Le Feur, Didier Le Gac, Gilles Le Gendre, Martine Leguille‑Balloy, Christophe Lejeune, Annaïg Le Meur, Marion Lenne, Nicole Le Peih, Roland Lescure, Fabrice Le Vigoureux, Monique Limon, Richard Lioger, Brigitte Liso, Alexandra Louis, Marie‑Ange Magne, Mounir Mahjoubi, Sylvain Maillard, Laurence Maillart‑Méhaignerie, Jacques Maire, Jacqueline Maquet, Jacques Marilossian, Sandra Marsaud, Didier Martin, Denis Masséglia, Fabien Matras, Sereine Mauborgne, Stéphane Mazars, Jean François Mbaye, Graziella Melchior, Ludovic Mendes, Thomas Mesnier, Marjolaine Meynier‑Millefert, Monica Michel, Thierry Michels, Patricia Mirallès, Jean‑Michel Mis, Sandrine Mörch, Jean‑Baptiste Moreau, Florence Morlighem, Cendra Motin, Naïma Moutchou, Cécile Muschotti, Mickaël Nogal, Claire O’Petit, Valérie Oppelt, Catherine Osson, Xavier Paluszkiewicz, Sophie Panonacle, Didier Paris, Zivka Park, Hervé Pellois, Alain Perea, Patrice Perrot, Pierre Person, Anne‑Laurence Petel, Bénédicte Pételle, Bénédicte Peyrol, Michèle Peyron, Damien Pichereau, Béatrice Piron, Claire Pitollat, Brune Poirson, Jean‑Pierre Pont, Jean‑François Portarrieu, Éric Poulliat, Natalia Pouzyreff, Florence Provendier, Bruno Questel, Cathy Racon‑Bouzon, Pierre‑Alain Raphan, Isabelle Rauch, Rémy Rebeyrotte, Hugues Renson, Véronique Riotton, Stéphanie Rist, Marie‑Pierre Rixain, Mireille Robert, Laëtitia Romeiro Dias, Muriel Roques‑Etienne ; Xavier Roseren, Laurianne Rossi, Gwendal Rouillard, Cédric Roussel, Thomas Rudigoz, François de Rugy, Pacôme Rupin, Laurent Saint‑Martin, Laëtitia Saint‑Paul, Nathalie Sarles, Jean‑Bernard Sempastous, Olivier Serva, Marie Silin, Thierry Solère, Denis Sommer, Bertrand Sorre, Bruno Studer, Sira Sylla, Buon Tan, Liliana Tanguy, Sylvain Templier, Jean Terlier, Stéphane Testé, Vincent Thiébaut, Valérie Thomas, Alice Thourot, Huguette Tiegna, Jean‑Louis Touraine, Alain Tourret, Élisabeth Toutut‑Picard, Stéphane Travert, Nicole Trisse, Stéphane Trompille, Alexandra Valetta Ardisson, Laurence Vanceunebrock‑Mialon, Pierre Venteau, Marie‑Christine Verdier‑Jouclas, Annie Vidal, Patrick Vignal, Corinne Vignon, Guillaume Vuilletet, Hélène Zannier, Souad Zitouni, Jean‑Marc Zulesi.

(2) Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel, Paul Christophe, M’jid El Guerrab, Christophe Euzet, Agnès Firmin Le Bodo, Thomas Gassilloud, Antoine Herth, Dimitri Houbron, Philippe Huppé, Aina Kuric, Laure de La Raudière, Jean-Charles Larsonneur, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Valérie Petit, Benoit Potterie, Maina Sage.

Nous vous invitons à vous prononcer sur l’ensemble de ce texte via un vote qui suit la logique du jugement majoritaire. Vous pouvez également débattre de certaine parties du texte en les citant dans les commentaires, vous pourrez liker ou disliker les propositions de modifications ou opinions avec lesquels vous serez en désaccord. 

à vous de voter sur le projet de loi sécurité globale
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franck
franck
11 mois il y a

Dèjà que la justice est corrompue, nos dépôts de plainte vont être ignorés par les leurs qui vont nous condamner même aprés leurs violences voir mutilations, pour la seule raison de les avoir provoquer, même pour des revendications sociales. Non à la dictature policière.

Hubert
Hubert
11 mois il y a

Pas de 3 poids 2 mesures. Les dérives policières existent et il convient de les encadrer.

Barcala
Barcala
11 mois il y a

Les forces de l’ordre sont des citoyens comme les autres ; leurs droits n’ont pas à être au dessus des nôtres : si ils ont peur pour leur vie , ils peuvent toujours changer de métier !!

Moi
Moi
10 mois il y a

Dictature quand tu nous tiens

Aragones
Aragones
10 mois il y a

Un agent ou fonctionnaire est garant de la sécurité des droits et devoirs de la population de son Pays. Il n’a pas vocation à la contraindre dans des répressions abusives personnelles ou administratives, qui ne soient en conformité avec la constitution de la République. Art 16 – ” Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution ”

mauve
mauve
5 mois il y a

Comme si nos libertés d’être souverains n’avaient pas été bafouées par cette corruption politique qui a assiégé notre système démocratique.
Ils ont vendu leur âme au diable, la grande coalition du nouvel ordre mondial est en place depuis plusieurs générations, nous avons été conditionnés et vendu comme de pauvres entités juridique que nous représentons aux yeux de l’état et de cette justice injuste.

ARGENT, POUVOIR, CONTRÔLE, MAFIA, CORRUPTION, MANIPULATION……

La liste est longue, s’est tout ce qui vous intéressent ?
Rappelez-vous, s’est pour le peuple que vous travaillez, pas contre ?! Et encore moins pour vos propres intérêts.
Discrédité, s’est fini, la confiance est perdue, j’appelle au boycotte du vote présidentiel !.
VIRONS LES !
Votons-le RIC pour notre liberté à tous, nous Français, être humain souverain LIBRE de toute oppression.
Sachez que leurs complices et chers collabos les MERDIAS font actuellement tout leurs possibles pour créer une dissonance, une dissociation, une divergence, mais principalement la Haine jetée sur certaines communautés en vue de déclencher ou générer du racisme si attendu pour justifier la prise de pouvoir du FN et déclencher une guerre civile.
Ne tombez pas dans le panneau, tout est organisé d’avance, pas de place au hasard, unissons-nos forces contre ses mafieux dans la Paie, la Compassion et l’Amour, mais tous contre eux !!!

Un Être humain souverain.

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